Jurisprudence

16/11/2022

272 - FOOTBALL - Motivation de la décision interne en degré d'appel - Recours après épuisement des voies de recours internes - Contrôle marginal

L'obligation de motivation est remplie lorsque, en cas de recours interne au sein de la fédération contre une décision non motivée en première instance, la décision en degré d’appel mentionne à la fois les considérations de fait et de droit sur lesquelles la décision est fondée.
Le règlement fédéral prévoyant des voies de recours internes qui ont été épuisées, l'affaire ne concerne pas un recours de pleine juridiction.
Sur la base de l'article B1.15 et de l'article B1.18 du règlement de l’URBSFA, la CBAS a un contrôle marginal d’appréciation. Elle peut à cet égard uniquement apprécier si la décision querellée est conforme à la propre réglementation et aux dispositions impératives ou d'ordre public et si la décision querellée n'est pas manifestement déraisonnable. Il appartient à cet égard à la partie requérante de prouver que la décision querellée est manifestement déraisonnable.
Le demandeur ne démontre pas que le Bureau Arbitrage de Voetbal Vlaanderen a manifestement jugé à tort que le comportement du demandeur constituait une violation du Code éthique et constituait dès lors un fait sanctionnable.
Le demandeur ne démontre pas non plus que le Bureau Arbitrage de Voetbal Vlaanderen, compte tenu des différents éléments du dossier, a infligé une mesure manifestement déraisonnable et est ainsi parvenu à une décision qu'une instance compétente placée dans les mêmes circonstances ne prendrait pas raisonnablement sur la base des mêmes éléments.
Appel non fondé.

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