Jurisprudence

13/07/2020

163 - FOOTBALL - Feux de Bengale jetés par des supporters endommageant le terrain synthétique - Recours à la CBAS - Le club a un intérêt à agir et la demande est recevable même si le club n'est pas propriétaire des infrastructures - Pas de constatations ni d'expertise contradictoires de l’étendue des dégâts préalablement à la réparation - Pas d’expertise a posteriori ordonnée par le collège arbitral, des constatations utiles ne pouvant plus être effectuées - Le collège arbitral évalue ex aequo et bono le dommage à la somme de 40.000€ - Frais de la procédure d’arbitrage partagés entre les parties

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