368 - FOOTBALL - Chambre nationale pour la lutte contre la discrimination et le racisme de l’URBSFA - plénitude de juridiction - liberté de la preuve
La preuve en matière disciplinaire est libre. Le collège arbitral a constaté qu'il n'y avait que deux déclarations contradictoires : celle de la personne poursuivie et celle de la personne prétendant avoir entendu les propos. Le collège arbitral examine la crédibilité des déclarations de la personne qui prétend avoir entendu les propos, en tenant compte des principes de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Le collège conclut qu'il n'y a pas de raisons d'accorder une valeur particulière aux déclarations de la personne qui prétend avoir entendu les propos et qu'il n'y a certainement aucune raison, du point de vue du droit de la preuve, d'accorder à ces déclarations une valeur supérieure à celle des déclarations de la personne poursuivie. La décision de la CNDR a été annulée et la personne poursuivie a été acquittée.