Jurisprudence

17/09/2020

212 - FOOTBALL - Les décisions prises par l’ACFF ne constituent pas des actes d’une autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État - Le Comité Sportif de l’ACFF et le Comité d’Appel de l’ACFF n’ont en conséquence pas l’obligation de faire mention des voies de recours, des instances compétentes pour en connaître et des formes et délais à respecter - Il n’y a pas violation de l'article 6 de la CEDH si la procédure peut faire l’objet du « contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction », en l'occurrence de la CBAS - Des délais de procédure très courts peuvent être justifiés par la nécessité de constituer rapidement les séries pour la saison à venir - La procédure devant la CBAS ne permet pas de purger le vice ayant entraîné l’irrecevabilité du recours devant le Comité d'appel de l'ACFF et il n'y a dès lors pas lieu d’examiner le fond de la demande.

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