Jurisprudence

09/08/2017

110 - FOOTBALL - Changement de dénominatio d'un club - Refus par le Comité Executif de l'URBSFA - Confusion - Recours contre la décision du Comité Exécutif - Nouvelle dénomination proposée par le club suffisamment distinctive

Les dénominations proposées par la demanderesse ne sont pas des dénominations visées à l'article 303.12 alinéas 2, 3 et 4 Règlement URBSFA. Dans cette affaire, il faut seulement contrôler la dénomination proposée par rapport au critère du risque de confusion selon l'article 303.12 alinéa 1 Règlement URBSFA. La dénomination proposée par le club, à savoir "Yellow Blue Supporterskring Beveren", en abrégé "Yellow Blue SK Beverené", est suffisamment distinctive par rapport aux dénominations d'autres associations de football, dans lesquelles figurent les parties constituantes "SK Beveren".

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