Jurisprudence

22/08/2019

156 - FOOTBALL - Composition des séries - L'arbitre unique ne peut se substituer à l’organe compétent dans la fixation des critères de répartition des clubs dans les différentes séries, sauf si ces critères apparaissent déraisonnables ou dépourvus de pertinence - Ces critères doivent être fixés dans des normes accessibles aux clubs et clairement libellées, et être appliqués adéquatement et sans discrimination - Les règles appliquées sont connues des clubs concernés et ne sont ni déraisonnables ni dépourvues de pertinence - La discrimination dont se plaint la demanderesse n'est pas établie - Recours non fondé.

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