Jurisprudence

25/06/2024

345 - FOOTBALL - licence jeunes – mention incorrecte de la forme juridique – convention d’arbitrage

L'accès au juge, tel qu'il découle de l'article 6 de la CEDH, exige de la clarté quant à l'identité de la personne qui prend la décision, aux règles relatives à l’utilisation des voies de recours et aux délais. Le collège arbitral a souligné la grande imprécision concernant la question de savoir si la décision est liée à la Pro League ASBL ou à la Pro League SA. Le fait pour la Pro League d’omettre de préciser de qui émane la décision amène à conclure qu'il y a une convention d'arbitrage contraignante entre le club et la Pro League, et que la modification apportée par le club à son recours en application de l'article 17.2a. peut être admise.

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