182 – FOOTBALL – Pandémie COVID-19 – Arrêt de la compétition – Cellule de crise – Décision interprétative demandée au Conseil supérieur – Établissement du classement final sans épreuves finales, play-offs ou matchs tests ou indication des montants et descendants – Droit de contrôle marginal de la CBAS – Intervention volontaire en langue française irrecevable – Force majeure – Décision contestée non manifestement déraisonnable ou illégale – Demande non fondée
Les décisions du Conseil supérieur et de la cellule de crise de mettre fin à tous les championnats pour la saison 2019-2020, ce qui signifie qu'aucun tour final, match de barrage ou match test ne sera joué afin de déterminer le classement final, ou d'indiquer les montants et descendants, et qui ont été validées au sein du conseil d'administration de Voetbal Vlaanderen et du Conseil d'administration de l'URBSFA, ont été prises par un organe compétent.
La CBAS ne dispose que d'un pouvoir de contrôle marginal, c'est-à-dire qu'elle ne peut que juger si la décision politique (il ne s'agit pas d'une décision d'un organe judiciaire) prise par l'autorité ou les autorités compétentes au sein de l'URBSFA est ou n'est pas manifestement déraisonnable, et en d'autres termes, si une autorité compétente placée dans les mêmes circonstances aurait raisonnablement pu parvenir à la décision prise.
À la suite des décisions, tous les clubs de football qui se trouvaient dans une situation identique ou équivalente ont été traités de manière égale et sans distinction. Le collège arbitral considère que, conformément au principe de légalité, la solution adoptée dans la décision contestée est conforme au format de compétition utilisé au sein de l'URBSFA. Le collège arbitral constate également que la solution adoptée est conforme à la performance sportive au moment de la cessation forcée des compétitions, une correction ayant été apportée à juste titre pour les clubs qui avaient disputé moins de matches à ce moment-là, de sorte que l'on est parti d'un classement corrigé, aussi correct que possible.