370 - FOOTBALL - contrôle marginal - violation des droits de la défense - indemnité de procédure.
Après épuisement des voies de recours internes au sein de l'URBSFA, le collège arbitral annule la sanction disciplinaire infligée à un joueur pour voies de fait sur l'arbitre, étant donné que le délai de convocation de 24 heures n'avait pas été respecté. L'affaire a été renvoyée devant le Comité d’appel VV, autrement composé, pour être réexaminée. Il s'est avéré qu'il n'y avait eu que 10 heures entre la convocation et l'audience à laquelle le joueur était censé comparaître physiquement. Le collège renvoie à une jurisprudence antérieure de la CBAS dans laquelle le bref délai de convocation de 24 heures a été considéré comme problématique. Le fait que certains moyens ne soient invoqués pour la première fois que devant la CBAS n'est, de l'avis du collège arbitral, pas déterminant et est excusable en raison du délai de convocation déraisonnablement court.
L'article 11.2 du règlement fédéral, qui renvoie aux règles du Code judiciaire à titre de droit supplétif, ne permet pas de déduire que l'URBSFA a voulu déroger à la règle de l'article 28.6 du règlement de la CBAS, qui prévoit que les parties doivent supporter leurs propres frais, sauf en cas de procédure vexatoire et téméraire ou d'abus de procédure.