18/09/2014
FOOTBALL - Coupe de Belgique - Plainte concernant l'arbitrage - Commission des litiges - Compétence
Non l'article 1438.1 du règlement URBSFA mais l'article 1627.1 de ce règlement est applicable aux matches de la coupe de Belgique; en vertu de cet article la Commission des litiges est compétente pour trancher les litiges concernant le résultats des matches.