Jurisprudence

10/05/2017

102 - FOOTBALL - Licence - Demande d'intervention d'un tiers visant à obtenir le paiement du solde d'une réclamation alléguée - Pas d'intervention sans l'accord des parties - Mention erronnée de la demanderesse - Pas de nullité en l'absence de lésion d'intérêts - Solde impayé de la demande pas d'empêchement pour accorder la licence.

L'article 421 Règlement URBSFA mentionne limitatievement quelles parties ont le droit d'introduire un recours contre une decision finale de la commission des licences. Le tiers qui ne tombe pas dans ces categories mentionnées limitativement, peut intervener seulement dans les conditions de l'article 22 du Règlement CBAS et de l'article 1709 C.j. et a en consequence besoin du consentement des parties afin de pouvoir intervener volontairement.

Le solde impayé de la demande du tiers ne constitue pas d'empêchement pour accorder la licence.

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