209 - FOOTBALL
Licence Foot Pro - Le demandeur sollicite une seconde fois l'octroi de la licence devant la CBAS - La circonstance que la licence était demandée dans une première affaire via une réforme de la décision de la Commission des licences et dans une seconde sous forme d’une réparation en nature d'une faute commise par l'URBSFA est sans incidence sur la nature de la demande - L'avis du Conseil de la concurrence ne constitue pas un fait nouveau - En vertu de l'article 23 du Code judiciaire et du principe de l'autorité de la chose jugée, le collège arbitral conclut à l’irrecevabilité de la demande -
L’URBSFA invoque un comportement fautif du Club en ce qu’il aurait fait preuve "d’acharnement procédural” dépassant l’exercice normal des droits de la défense - Le fait d’intenter différentes procédures ne constitue pas en soi une faute - Demande reconventionnelle de dommages et intérêts non fondée.