376 - FOOTBALL - Club de D2 Provinciale sollicitant la montée en D1 provinciale ou à titre subsidiaire l’organisation d’un match de barrage en raison du non-respect de l'ACFF de son règlement - Demande non fondée.
Le club requérant a perdu un test-match qui lui aurait permis de monter en D1 provinciale - Lors de ce test-match, le club a été privé d'un joueur qui venait d'être transféré et de 4 joueurs en raison d'un excès de cartons jaunes -
Le club estime que l'ACFF a commis une faute au sens de l'article 6.5 du Code civil en ne respectant pas son propre règlement -
Le joueur TB a été transféré avec prise d’effet avant la date prévue pour le test-match - Ce joueur ne pouvait dès lors pas jouer ce test-match à défaut pour le club d'avoir postposé la date d’effet du transfert - Aucune faute n’a été commise par l’ACFF qui a appliqué les dispositions réglementaires en vigueur -
L’article B11.187 du règlement, qui dispose que dans certaines hypothèses les cartes jaunes encourues précédemment sont annulées, n’est applicable que dans l’hypothèse d’une succession de tours finaux ou qualificatifs, ce qui n'est pas le cas en l'espèce - Aucun manquement à un devoir d’information n’est établi dans le chef de l’ACFF qui a informé à temps les clubs concernés de la possibilité d’une journée supplémentaire pour départager d’éventuels ex aequo -
La théorie de la perte d'une chance (de monter en Provinciale 1) n'est pas non plus applicable dès lors que le club ne peut pas exiger de monter en division supérieure car le risque de défaite lors du test-match ne peut être exclu -
Enfin, l’organisation d’un nouveau test-match est matériellement impossible - Demande non fondée.