177 - BILLARD - Obligation de la Commission nationale sportive d'utiliser des draps de billard constitués d'au moins 75 % de laine - Match joué sur un drap synthétique - Sanction avec un score de forfait - Sans justification objective - Pratiques restrictives de la concurrence - Droit belge et européen de la concurrence - Position dominante - Appel rejeté comme irrecevable par le Comité de direction de la Fédération Royale Belge de Billard - Demande fondée.
La Fédération Royale Belge de Billard est une entreprise ayant une position dominante, et les règles de concurrence nationales et européennes s'appliquent donc à la Fédération. En ce qui concerne les aspects réglementaires du sport, la compatibilité d'une règle sportive donnée avec le droit européen de la concurrence ne peut être évaluée qu'au cas par cas. Le collège arbitral estime que la Fédération de Billard ne démontre pas de motifs objectifs qui pourraient justifier l'inclusion dans son règlement sportif que dans les disciplines classiques, cinq quilles et artistiques, la surface de jeu et les bandes doivent être recouvertes de draps de billiard constitués d'au moins 75 % de laine afin de garantir la précision, les effets, le rebond et la vitesse.
Le fait qu'il existe ou ait existé un accord de sponsoring entre la Fédération de Billard et un producteur particulier de draps de billard ne prouve pas en soi qu'il existe des accords d'entente interdits.