165 - BILLARD - Obligation de la Commission nationale sportive d'utiliser des draps de billard constitués d'au moins 75% de laine - Match joué sur un drap synthétique - Sanction avec un score de forfait - Sans justification objective - Pratiques restrictives de la concurrence - Droit belge et européen de la concurrence - Position dominante - Appel rejeté comme irrecevable par une administration régionale de la Fédération Royale Belge de Billard - Demande fondée.
177 - BILLARD - Obligation de la Commission nationale sportive d'utiliser des draps de billard constitués d'au moins 75 % de laine - Match joué sur un drap synthétique - Sanction avec un score de forfait - Sans justification objective - Pratiques restrictives de la concurrence - Droit belge et européen de la concurrence - Position dominante - Appel rejeté comme irrecevable par le Comité de direction de la Fédération Royale Belge de Billard - Demande fondée.
165 - BILLARD
139 & 140 - BILLARD - Obligation de la Commission sportive nationale d'utiliser des tapis de billard réglementés – Approbation seulement de tapis de billard d'une marque particulière de couleur bleue ou verte – Pas de preuve de communication par la fédération de billard sur l'approbation de tapis – Matchs ayant été joués sur des tapis de billard non-approuvés déclarés non valides – Sans justification objective – Pratiques restrictives de concurrence – Droit belge et européen de concurrence – Position dominante – Appel déclaré infondé par le comité de direction de la fédération de billard – Demande fondée
125 - BILLARD -Exclusion d'un membre adhérent – Région Limbourg demande l'exclusion – Le comité directeur soutient la demande d'exclusion – La demande d'exclusion est soumise au conseil d'administration avec possibilité de défense – Non-apparution à la session du conseil d'administration – Décision d'exclusion prise par le conseil d'administration – Recours contre la décision du conseil d'administration – Contestation de la compétence de la CBAS – Le collège arbitral se déclare sans compétence pour les décisions prises sur base de l'article 1.3.5 du règlement d'ordre intérieur
