Jurisprudence

14/05/2019

139 & 140 - BILLARD - Obligation de la Commission sportive nationale d'utiliser des tapis de billard réglementés – Approbation seulement de tapis de billard d'une marque particulière de couleur bleue ou verte – Pas de preuve de communication par la fédération de billard sur l'approbation de tapis – Matchs ayant été joués sur des tapis de billard non-approuvés déclarés non valides – Sans justification objective – Pratiques restrictives de concurrence – Droit belge et européen de concurrence – Position dominante – Appel déclaré infondé par le comité de direction de la fédération de billard – Demande fondée

Une décision concernant le matériel utilisé pour pratiquer un sport est une décision rendue en matière de sport. Les demandeurs 2 à 22 sont affiliés au premier demandeur et, en cette qualité, ils sont également des membres adhérents de la fédération de billard et ils ont un intérêt immédiat à formuler une demande. Dès lors qu'elle accepte une association de fait comme membre et qu'elle sanctionne ce membre, la fédération de billard doit accepter que cette association de fait puisse disposer des mêmes moyens de défense que chaque autre sujet de droit.

Il peut y avoir un abus de position dominante lorsque l'entreprise ayant une position dominante sur un marché particulier (dans le cas d'espèce, la fédération de billard sur le marché de l'organisation des matchs de billard) prend une décision qui perturbe la concurrence sur un marché connexe (dans le cas d'espèce, la vente de tapis de billard pour les matchs). Le caractère arbitraire des critères appliqués par la fédération de billard concernant l'approbation des tapis de billard et les sanctions lourdes que la fédération veut infliger pour cause de non-respect conduit à une violation des droits des demandeurs.

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