86 - RUGBY - Faute du gestionnaire de championnat d’avoir sanctionné un club par un score de forfait – Décision irrégulière privant un autre club de la possibilité de bénéficier d’une procédure disciplinaire contre le club ayant fait l’objet de la décision irrégulière – Responsabilité de la FBRB – Evaluation de la perte d’une chance – Impossibilité de réparer le dommage par maintien en division 1 – Indemnité forfaitaire évaluée ex aequo et bono
21 - RUGBY - Election des dirigeants nationaux - Calcul des majorités - Avis contraignant de la CBAS