Jurisprudence

05/12/2013

21 - RUGBY - Election des dirigeants nationaux - Calcul des majorités - Avis contraignant de la CBAS

Lors de l'élection des dirigeants nationaux il y a lieu, pour calculer la majorité, de tenir compte de tous les votes exprimés par les membres présents et représentés, en ce compris les abstentions et votes nuls.

La CBAS n'étant saisie que du litige tel que défini dans la convention arbitrale, elle ne peut prononcer l'annulation de la décision de l'Assemblée générale et se limite à donner un avis contraignant que les parties se sont engagés à respecter.

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