Jurisprudence

12/09/2016

86 - RUGBY - Faute du gestionnaire de championnat d’avoir sanctionné un club par un score de forfait – Décision irrégulière privant un autre club de la possibilité de bénéficier d’une procédure disciplinaire contre le club ayant fait l’objet de la décision irrégulière – Responsabilité de la FBRB – Evaluation de la perte d’une chance – Impossibilité de réparer le dommage par maintien en division 1 – Indemnité forfaitaire évaluée ex aequo et bono

Le dommage subi par la demanderesse en relation avec la faute commise par le préposé de la partie défenderesse ne peut être réparé en nature par son maintien dans le championnat de division 1. Le collège arbitral évalue la perte d’une chance ex aequo et bono, en tenant compte des critères invoqués par la demanderesse (baisse de revenues de sponsoring, préjudice au niveau de la renommée du club, départ de certains joueurs pour d’autres clubs, difficultés dans le recrutement de nouveaux joueurs,..), mais également du degré relatif de la chance que la demanderesse aurait pu obtenir que son dommage ne se réalise pas.

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