88 - HOCKEY - Absence de convention d'arbitrage signée entre les parties - Nomination d'un arbitre pour la partie défenderesse par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles à la demande unilatérale des demanderesses - Procédure de tierce opposition contre cette ordonnance mue par la défenderesse, l'ARBH - Dispositions relatives à l'arbitrage de la CBAS dans les statuts et le ROI de l'ARBH - Convention intervenue entre l'ARBH, la LFH et la VHL - Règlement de la Fédération Internationale de Hockey - Rejet de la compétence du collège arbitral
HOCKEY - Notion d'affiliation - de Qualification et de non-Autorisation
HOCKEY - Joueur affilié à une équipe belge - Match officiel pour une équipe étrangère - Perte de la qualification de joueur en Belgique
8 - HOCKEY-POUVOIR DE LA CBAS-SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE-REGLEMENT DE LA FEDERATION SPORTIVE-CONTROLE MARGINAL-EXAMEN DU FOND DU LITIGE