Jurisprudence

29/11/2016

88 - HOCKEY - Absence de convention d'arbitrage signée entre les parties - Nomination d'un arbitre pour la partie défenderesse par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles à la demande unilatérale des demanderesses - Procédure de tierce opposition contre cette ordonnance mue par la défenderesse, l'ARBH - Dispositions relatives à l'arbitrage de la CBAS dans les statuts et le ROI de l'ARBH - Convention intervenue entre l'ARBH, la LFH et la VHL - Règlement de la Fédération Internationale de Hockey - Rejet de la compétence du collège arbitral

Ni l'article 22 des statuts de l'ARBH, ni l'article 31 du ROI de l'ARBH ne peuvent contraindre l'ARBH à accepter l'arbitrage de la CBAS. Le droit exclusif de l'ARBH de refuser ou non l'arbitrage de la CBAS est sans doute critiquable, mais il ne suffit pas à considérer que l'article 31 du ROI institue une discrimination de traitement entre ses membres. La compétence de la CBAS ne peut pas non plus être justifiée sur la base du Règlement de la Fédération Internationale de Hockey(FIH), étant donné qu'il ne prévoit pas un droit de faire appel sur un plan international à l'encontre d'une décision disciplinaire prononcée au sein d'une fédération sportive nationale.

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