Jurisprudence

08/07/2021

229 - PETANQUE - Tumulte pendant la compétition - Carton jaune - Réaction indignée - Sanction disciplinaire - Suspension de 18 mois et amende - Appel partiellement fondé - Suspension réduite - Amende confirmée

Le collège arbitral est libre d'apprécier la proportionnalité de la sanction en fonction des infractions. Il considère que la sanction disciplinaire prononcée par la Commission de discipline n'est pas proportionnelle aux événements survenus pendant la compétition, alors même que le joueur ne s'est pas comporté comme il aurait dû le faire lorsqu'il a contesté un carton jaune à la table de la compétition ou lorsqu'il s’est emporté en formulant des insultes “ad hominem” pour des fautes dans l'organisation de la compétition.

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