Jurisprudence

18/06/2019

153 - FOOTBALL - Demande de récusation - Le président du collège arbitral a été en 2012 et 2013 membre d'une Commission de l’URBSFA - Il n'est dès lors pas indiqué qu'il soit arbitre dans un litige impliquant l’URBSFA, cet ancien mandat pouvant, pour le monde extérieur et les parties, présenter une apparence suffisante de sympathie ou d'anti-sympathie envers une partie - Demande de récusation recevable et fondée

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