Jurisprudence

11/05/2017

99 - AVIRON - Dépassement du poids maximal pour participation à une course - Autorisation donnéé le jour même par le jury pour participer à une course d'un catégorie de poids plus lourd - Vainqueur - Plainte par un autre club contre le résultat - Diqualification du vainqueur par le comité disciplinaire sans l'avoir entendu - Article 6 CEDH - Annulation de la décision du comité disciplinaire - Maintien du résultat initial.

Le code national des courses et le règlement d'exécution de la federation de l'aviron n'interdisent pas au jury de la course d'autoriser un rameur qui s'est inscrit à temps pour une course, mais don't le poids est trop élevé le jour de la course pour participer à la course de cette catégorie de poids, à le laisser participer à une course d'une catégorie de poids plus lourd.

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