208 - VOLLEYBALL - Licence pour Ligue A - Licence accordée pour la saison 2018-2019 - Licence refusée pour la saison 2020-2021 - Amendes restées impayées - Croyance que la dette était éteinte - Plainte - Rejet du recours
Le club avait l’obligation d’éclairer de manière exhaustive la Commission des licences sur sa situation concernant les amendes reçues et de donner les explications requises. Le club ne dépose aucune pièce qui aurait permis au collège arbitral de contester que le club aurait fait état, comme il en avait l’obligation, de sa situation concernant les amendes. L’attribution de la licence 2018-2019 a donc pu être faite par la Commission des licences dans l’ignorance de la dette ouverte. Dans ces conditions, le collège arbitral est d’avis qu’il existait une dette impayée du club vis-à-vis de la Ligue et que cette dette n’était pas éteinte. Le club ne démontre pas qu’il disposait d’une créance contre la Ligue. Le collège arbitral estime qu’il n’y a donc pas lieu à compensation.