Jurisprudence

05/09/2017

115- BADMINTON - Notion de titulaire - Possibilité de jouer dans le même saison dans deux divisions - Absence de sanction malgré réclamations de la partie demanderesse - Rejet de la réclamation - Recours devant la Chambre des Recours de la LFBB - Rejet du recours - Appel introduit contre la décision de rejet - Impossibilité de réunir le Comité d'appel - Demande non fondée

L'article 22.3 du règlement de la LFBB doit être interprété comme une exception à la disposition de l'article 22.1 qui définit la notion de titulaire en ce qu'il fixe les règles en application desquels un joueur, déjà titulaire d'une équipe, peut être aligné dans une équipe de division supérieur dont il n'est pas titulaire. L'utilisation du futur dans l'article 22.3 indique que le joueur ne devient pas titulaire de l'équipe qu'il a renforcée du seul fait de la participation à 6 des 14 rencontres d'interclub disputées, mais qu'il deviendra s'il dépasse cette limite.

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