26/07/2017
107 - BADMINTON - Joueur d'un club ayant joué pendant la même saison également dans un club à l'étranger - Absence de sanction malgré plainte de la partie demanderesse - Demande de deux clubs de retirer leurs équipes de la compétition - Sanction du retrait différent selon la date de la demande du retrait - Application irrégulière du règlement par la fédération - Annulation de la décision constatant le classement de fin de compétition
La décision par laquelle la commission sportive de la fédération a constaté la rélégation de la partie demanderesse est irrégulière et doit être annulé, dès lors que, si la commission sportive avait fait une application correcte du règlement, le classement final s'en serait trouvé modfié.