Jurisprudence

23/08/2012

3 - RECUSATION-ARBITRE-FONDEMENT

Le fait pour un arbitre d'intervenir en qualité de conseil pour le compte d'une personne totalement étrangère au litige soumis à arbitrage, n'entraîne nullement, ipso facto, un a priori négatif général et donc un manque d'impartialité à l'égard de l'adversaire dudit client.

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