Jurisprudence

02/03/2015

BADMINTON - Joueur professionnel - Compétition interclub - Participation - Interdiction - Sanction

Aucune disposition règlementaire relative aux compétitions d'interclubs de la Ligue francophone belge de badminton (LFBB) ne prévoit l'accessibilité de ces compétitions aux joueurs professionnels. Toutefois le règlement de la LFBB ne prévoyant aucune sanction en cas de violation de cette interdiction il convient de se référer à l'article 500, 5, de ce règlement suivant lequel en l'absence de dispositions particulières de ce règlement ce sont les règlements nationaux qui sont d'application.

En vertu de l'article 345 du règlement de la Fédération belge de badminton l'alignement de joueurs professionnels dans les compétitions d'interclubs est sanctionné par une amende et la perte de la rencontre par forfait.

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