327 & 328 - FOOTBALL - Intervention - Recours contre une décision du Professional Referee Department - Contrôle marginal - Appréciation d'un fait de jeu ou erreur dans l’application des lois du jeu - Erreur VAR
L'intervention d'un club tiers requiert un intérêt personnel et direct. Cet intérêt n'existe que dans le chef des clubs qui discutent du fait de rejouer ou non le match.
Une simple décision de « rejouer » le match entre deux clubs n'a pas d'impact direct sur la situation d’autres clubs.
Le règlement de l’URBSFA ne prévoit pas de recours interne contre la décision du Professional Referee Department. Un recours est uniquement possible devant la CBAS en application de l'article B1.18, de sorte que ni le Conseil disciplinaire ni la Commission d'évocation n'étaient compétents pour se prononcer.
La CBAS doit se limiter à un contrôle purement marginal, en vérifiant uniquement si la ou les décisions prises sont conformes aux propres règlements et aux dispositions légales impératives ou d’ordre public et si elles sont ou non manifestement déraisonnables et, en d'autres termes, si une autorité compétente, placée dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement pu prendre la décision concernée.
Une décision de la VAR n’équivaut pas à une décision de l'arbitre principal. Les erreurs commises par la VAR ne peuvent jamais donner lieu à l'invalidation d'un match. Le fait que la VAR n'ait manifestement pas regardé les joueurs d’un club pendant la phase de penalty ne constitue pas une erreur due à la méconnaissance des lois du jeu, mais doit être considéré comme une négligence dans la détermination d'un fait de jeu. Lorsque la VAR transmet ensuite son avis à l'arbitre principal et que ce dernier suit cet avis, sa décision finale est également une décision sur un fait de jeu et aucune violation des lois du jeu ne doit être retenue.
Sur base des informations dont l’arbitre disposait, celui-ci a en effet appliqué correctement les lois du jeu.
La CBAS constate que la décision du Professional Referee Department n’est pas manifestement déraisonnable, mais qu'elle est mûrement réfléchie à la lumière des données factuelles avancées.