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27/10/2016

Décision Autorité de Concurrence - CBAS

La CBAS a récemment été impliquée dans une procédure devant l'Autorité belge de la Concurrence suite à une sentence arbitrale rendue par un collège arbitral dans un arbitrage de le CBAS. L'Autorité belge de la Concurrence avait été saisie par le club de football White Star d'une demande de mesures provisoires à l'encontre de l'URBSFA et de la CBAS. Par sa décision du 14 juillet 2016, l'Autorité belge de la Concurrence a rejeté la demande de mesures provisoires de White Star comme non-fondée.


- Le Collège de la Concurrence de l'Autorité belge de la Concurrence conclut que la Cour Belge d'Arbitrage pour le Sport n'est pas une "entreprise" ou une "association d'entreprises" dans le sens des articles IV.1 et IV.2 de la loi belge sur la concurrence et de l'article 101 et 102 TFEU (droit européen de la concurrence). Le Collège souligne que même si au moins plusieurs des fédérations qui proposent les membres de la CBAS peuvent être considérées comme des entreprises ou associations d'entreprises au même titre que l'URBSFA, il n'est pas suffisament établi prima facie que la CBAS doit elle-même être qualifiée comme une entreprise ou association d'entreprises.

- Le Collège souligne, toutefois, qu'un collège arbitral est tenu par les règles de concurrence d'ordre public qu'il doit en principe invoquer d'office ou dont le non-respect peut justifier une annulation.


- Enfin, le Collège de la Concurrence conclut que la compétence exclusive de la CBAS prévue au Règlement de l'URBSFA n'est pas en violation de la jurisprudence de la Cour Européenne de la Justice (dans l'affaire MOTOE), parce que la nature exclusive de la compétence de la CBAS n'exclut pas des recours ultérieurs devant les juridictions de l'Ordre judiciaire.


La décision intégrale peut être consultée sur le site web de l'Autorité belge de la Concurrence:


http://www.bma-abc.be/sites/default/files/content/...