Statuts

article 1: forme juridique – dénomination
L’association est constituée sous la forme d’une association sans but lucratif et est nommée Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de l’association doivent toujours porter la dénomination précitée ou son abréviation, accompagnée des termes "association sans but lucratif" ou de l’abréviation "asbl".

article 2: siège
L’association est établie à 1020 Bruxelles, avenue de Bouchout, 9, au sein de l’arrondissement judiciaire Bruxelles.

article 3: durée
L’association est constituée à durée illimitée.

article 4: objet et activités
L’association a pour objet de statuer en tant que collège arbitral conformément aux règles de la partie VI du Code judiciaire sur les litiges soumis en matière sportive et d’intervenir en tant qu’instance de médiation en matière sportive.
A la demande des associations sportives belges, l’association peut aussi leur fournir une assistance juridique.
L’association peut accomplir tous actes qui participent directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, en ce compris des activités commerciales et lucratives accessoires dans les limites de ce qui est légalement admis et dont les profits seront toujours entièrement destinés à la réalisation de cet objet.

article 5
L’association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs font partie de l’assemblée générale.

article 6
Les membres effectifs sont au minimum au nombre de sept.
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l’association. Les membres fondateurs sont:
• trois membres proposés par le COIB
• deux membres proposés par la commission des athlètes du COIB
• deux membres proposés par les fédérations sportives sports individuels
• deux membres proposés par les fédérations sportives sports collectifs
• deux membres proposés par les organisations représentatives des travailleurs
• un membre proposé par les ligues professionnelles.
Les administrateurs nomment le président parmi les membres proposés par le COIB.
Toute association sportive reconnue par les Communautés ou par le COIB peut poser sa candidature comme membre adhérent de l’association. A cet effet, le candidat membre adhérent doit poser par écrit sa candidature signée par le président et adressée au secrétariat de l’association, accompagnée d’une copie de ses statuts coordonnés et de son règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d’administration décide de l’acceptation provisoire du candidat comme membre adhérent jusqu’à la prochaine assemblée générale qui prend une décision définitive à la majorité simple sur l’acceptation du membre adhérent. La décision est sans appel et ne doit pas être motivée.

article 7
Les membres adhérents sont affiliés par le conseil d’administration, conformément au règlement d’ordre intérieur.

article 8: démission
Tout membre effectif ou adhérent peut à tout moment se retirer de l’association par lettre recommandée adressée au conseil d’administration. La démission prendra cours au premier du mois suivant cette lettre.

article 9: cessation de l’affiliation
L’affiliation prend fin par la démission conformément à l’article 8 ci-dessus ou par exclusion. L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale et à la majorité des deux tiers des voix. L’exclusion d’un membre adhérent est une compétence du conseil d’administration, qui prend cette décision à la majorité simple des voix.

article 10: droits
Aucun membre effectif ou adhérent ne peut faire valoir ou exercer un droit quelconque sur les actifs de l’asbl en vertu de la seule qualité de membre. Cette exclusion des droits sur les actifs vaut à tout moment : durant l’affiliation, lors de la cessation de l’affiliation pour quelque motif que ce soit, en cas de dissolution de l’asbl, etc.

article 11: composition
L’assemblée générale se compose des membres effectifs.
Ceux-ci peuvent se faire représenter par un autre membre effectif. Un membre effectif ne peut, toutefois, émettre que deux voix au maximum.

article 12: compétences
L’assemblée générale est exclusivement compétente pour:
• la modification des statuts;
• la nomination et la révocation des administrateurs;
• le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
• la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
• l’approbation des budgets et des comptes;
• la dissolution de l’association;
• l’exclusion d’un membre effectif;
• la transformation de l’association en société à finalité sociale.

article 13: réunions
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration au moins une fois par an. Une assemblée générale extraordinaire se tient à chaque fois que le but ou l’intérêt de l’association le requiert, ainsi qu’à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. L’invitation, signée par le président ou secrétaire, est envoyée à tous les membres effectifs au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale par poste ordinaire ou par e-mail. La convocation mentionne le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que les points de l’ordre du jour déterminés par le conseil d’administration. L’assemblée générale peut valablement décider de points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour à la condition que deux tiers des membres effectifs soient présent ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale sont actées et conservées au siège social de l’association.

article 14: quorum et vote
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le vote du président est décisif.
Toutefois, la modification des statuts, l’exclusion d’un membre effectif et la dissolution de l’association requièrent:
• une indication explicite dans la convocation;
• la présence en personne ou par procuration de deux tiers des membres effectifs;
• et l’approbation par deux tiers des membres effectifs présents ou représentés, sous réserve d’une modification de l’objet statutaire de l’association qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

article 15
L’association est dirigée par un conseil d’administration de sept personnes, membres effectifs de l’association:
• le président de l’assemblée générale et du conseil d’administration
• un membre proposé par le COIB
• un membre proposé par la commission des athlètes du COIB
• un membre proposé par les fédérations sportives sports individuels
• un membre proposé par les fédérations sportives sports collectifs
• un membre proposé par les organisations représentatives des travailleurs
• un membre proposé par les ligues professionnelles.
Les administrateurs agissent en collège.

article 16: nomination, démission
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans. Les administrateurs démissionnaires sont rééligibles.
Le conseil d’administration choisit en son sein un secrétaire, un trésorier et – si besoin est – un vice-président.

article 17: réunions, délibération, décision
Le président ou le secrétaire convoque le conseil. Le conseil d’administration ne peut valablement décider que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée. En cas d’égalité des voix, celle du président ou – en son absence – celle de celui qui préside la réunion, est décisive. Tout administrateur peut donner procuration écrite à un autre administrateur pour le représenter à une réunion et pour voter en son nom. Tout administrateur peut en représenter au maximum un autre. Des procès-verbaux sont rédigés et conservés dans un registre des procès-verbaux.

article 18: compétences
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus et est compétent pour toutes matières que la loi n’a pas réservées à l’assemblée générale. Il peut notamment, sans que cette énumération soit exhaustive et sans porter atteinte à tous les autres pouvoirs découlant de la loi ou des statuts, rédiger et conclure tous actes et contrats, procéder à des transactions, compromettre, acquérir, échanger ou vendre des biens meubles et immeubles, grever d’une hypothèque des biens ou droits immobiliers, contracter des emprunts, accepter tous legs, subsides, donations et cessions.

article 19: représentation
A l’égard de tiers, l’association n’est liée valablement que par la signature commune du président – ou, le cas échéant, le vice-président – et d’un administrateur. Ils ne doivent pas présenter d’autorisation préalable du conseil d’administration à cet effet.
Le conseil d’administration ou les administrateurs qui représentent l’asbl peuvent désigner des fondés de pouvoir de l’asbl. Les fondés de pouvoir lient l’asbl dans les limites de la procuration qui leur a été conférée.

article 20: exigences de publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des membres du conseil d’administration sont rendus publics par le dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de commerce et par la publication d’un extrait de la résolution dans les annexes au Moniteur belge. Il doit ressortir des documents si les personnes qui représentent l’asbl la lient chacune individuellement, conjointement ou en collège.

article 21: règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration peut rédiger ou modifier un règlement d’ordre intérieur et/ou un code déontologique. Le règlement d’ordre intérieur doit être conforme aux dispositions des statuts actuels et de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

article 22
Les tiers qui démontrent un intérêt ont le droit de consulter et/ou de faire une copie du procès-verbal de l’assemblée générale.

Tout membre peut consulter au siège de l’association le registre des membres, ainsi que les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des personnes – occupant ou non une fonction de direction – qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association.

article 23
L’exercice social de l’association court du 1er janvier au 31 décembre. Le conseil d’administration soumet les comptes annuels et le budget à l’approbation de l’assemblée générale, qui se prononce par vote distinct sur la décharge à accorder aux administrateurs et – le cas échéant – au commissaire.

La comptabilité est tenue conformément à la disposition de l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et aux arrêtés d’exécution qui y sont applicables.

Dans les 30 jours de leur approbation, les comptes annuels sont déposés au dossier tenu au greffe du tribunal de commerce ou – si la loi l’exige – à la Banque Nationale de Belgique.

article 24
En cas de dissolution volontaire de l’association, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine sa/leur mission.

En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale décide de la destination du patrimoine de l’association qui – après acquittement du passif – sera affecté à une autre association sans but lucratif ayant un but similaire ou apparenté. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et la cessation des fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à la destination de l’actif sont déposées au greffe et publiées dans l’annexe au Moniteur belge.

article 25: cas non prévus
Tous les éléments qui ne sont pas explicitement réglés par ces statuts et qui sont réglés dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, sont régis par cette loi.