article 1: forme juridique – dénomination
L’association est constituée sous la forme d’une association sans but lucratif et est nommée Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de l’association doivent toujours porter la dénomination précitée ou son abréviation, accompagnée des termes "association sans but lucratif" ou de l’abréviation "asbl".

article 2: siège
L’association est établie à 1020 Bruxelles, avenue de Bouchout, 9, au sein de l’arrondissement judiciaire Bruxelles.

article 3: durée
L’association est constituée à durée illimitée.

article 4: objet et activités
L’association a pour objet de statuer en tant que collège arbitral conformément aux règles de la partie VI du Code judiciaire sur les litiges soumis en matière sportive et d’intervenir en tant qu’instance de médiation en matière sportive.
A la demande des associations sportives belges, l’association peut aussi leur fournir une assistance juridique.
L’association peut accomplir tous actes qui participent directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, en ce compris des activités commerciales et lucratives accessoires dans les limites de ce qui est légalement admis et dont les profits seront toujours entièrement destinés à la réalisation de cet objet.