326 - FOOTBALL - Recours contre décision du Professional Referee Department - Contrôle marginal - Appréciation fait de jeu ou erreur dans l’application d’une loi du jeu - Erreur VAR
Le règlement de l’URBSFA ne prévoit pas de recours interne contre la décision du Professional Referee Department. Un recours est uniquement possible devant la CBAS en application de l'article B1.18.
La CBAS doit se limiter à un contrôle purement marginal, en vérifiant uniquement si la ou les décisions prises sont conformes aux propres règlements et aux dispositions légales impératives ou d’ordre public et si elles sont ou non manifestement déraisonnables et, en d'autres termes, si une autorité compétente, placée dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement pu prendre la décision concernée.
Une décision de la VAR n’équivaut pas à une décision de l'arbitre principal. Les erreurs commises par la VAR ne peuvent jamais donner lieu à l'invalidation d'un match. L'arbitre principal sur le terrain est le responsable final.
Le fait de ne pas tracer une ligne numérique ne constitue pas une infraction aux lois du jeu, cela n'est imposé nulle part. La VAR, sur la base d'un élément factuel, a décidé souverainement qu'il y avait hors-jeu, ce qui était apparemment visible à l'œil nu pour elle à ce moment. Le simple fait que l’appréciation de la phase de hors-jeu ait été « incorrecte » n'enlève rien au fait qu'il s'agit d'une appréciation concernant un fait de jeu.
La CBAS constate que le Professional Referee Department, en connaissance de cause, après avoir entendu tous les acteurs concernés et visionné les images en question, a également jugé à juste titre que, bien qu'une erreur d'appréciation ait été commise, il s'agissait de l'appréciation d'un fait de jeu et non d'une erreur dans l’application d'une loi du jeu.