329 - FOOTBALL
La CBAS est compétente pour tout litige découlant du règlement fédéral de l'URBSFA lorsque tous les recours internes ont été épuisés (article B1.18) - Le règlement fédéral ne prévoit pas de recours contre une décision du Professional Refereeing Department mais uniquement contre les décisions rendues par le Bureau de l’Arbitrage pour le Football Professionnel (article P2.18) - La décision dont recours ayant été prise par le Professional Refereeing Department, le collège arbitral se déclare compétent -
L’article B6.120 du règlement fédéral stipule que les décisions de l’arbitre sur les faits en relation avec le jeu sont sans recours -
L’article B6.121 du règlement fédéral stipule que lorsqu’une erreur a été commise par l’arbitre dans l’application des Lois du Jeu, le dossier est transmis à l’instance disciplinaire compétente, à savoir le Professional Refereeing Department - Lorsqu'un arbitre ne siffle pas un penalty pour une faute de main commise dans le rectangle, il ne s'agit pas d’une erreur dans l’application des Lois du jeu - Il n'y a dès lors aucun recours contre cette décision.