293 - FOOTBALL - Football - Intermédiaire - accord clearing department URBSFA - convention nulle - conséquences.
Les dispositions de l'article 8 du décret flamand relatif au placement privé touchent à l'ordre public. Le collège arbitral constate que la convention de services est nulle étant donné qu’elle n’a pas été conclue avant le contrat de travail. En outre, le nom de l'intermédiaire n’a pas été mentionné dans le contrat de travail comme l'exigent les « Regulations on Working with Intermediaries » de la FIFA et l'article B 8.28 du Règlement de l’URBSFA relatif aux intermédiaires. Le collège a jugé que la convention de services a en l'espèce été détournée de son objectif en ce sens qu’elle a en réalité accordé une commission pour l’intermédiation dans le cadre d'un contrat de travail entre le joueur et le club. Le simple fait que le clearing department ait donné son accord pour le paiement de la facture n'affecte pas le constat de la nullité du contrat. La demande de paiement de la facture établie sur la base de la convention nulle est non fondée.