309 - FOOTBALL - Licence jeunes Pro League 2023-2024 - exigences de forme et délai d'appel - système de points
L'article 17.1 du règlement de la CBAS ne prévoit aucune exigence de forme quant à la manière dont un recours doit être introduit auprès de la CBAS.
Le règlement Licence jeunes 2023-2024 de la Pro League stipule qu'un appel est possible devant la CBAS dans un délai de trois jours ouvrables après notification au club de son score final et du classement complet des clubs. En transmettant la requête à la CBAS dans les trois jours, l’appel est régulier quant au délai et à la forme. Le délai d'appel de trois jours n'implique pas que l'appel doit être notifié à la Pro League dans ce délai.
Le système de points en vue de la répartition en séries vise à promouvoir et à récompenser les investissements spécifiquement réalisés pour promouvoir la formation des jeunes. Les investissements dans la qualité du terrain principal et de la tribune principale qui l’accompagne ne sont pas réalisés spécifiquement afin de promouvoir la formation des jeunes.
Appel non fondé.