283 - FOOTBALL - contrôle marginal - droits de la défense - requalification - convocation par l'intermédiaire du correspondant qualifié conformément au décret du 24 juillet 1996 - preuve dans les procédures disciplinaires - obligation de motivation
Après épuisement des voies de recours internes, le contrôle de la décision de la fédération doit être marginal. Il convient dans ce cadre de vérifier si la décision prise était ou non manifestement déraisonnable par rapport à une décision que l'on peut et doit attendre d’une instance normale et diligente placée dans les mêmes circonstances. Le test de proportionnalité entre les faits et la sanction doit dans ce cas également s’effectuer via un contrôle marginal.
Il suffit que la personne convoquée sache quels sont les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels elle est amenée à comparaître. L'instance disciplinaire avait la possibilité de requalifier les faits. Les droits de la défense ne sont pas enfreints lorsque le prévenu a eu la possibilité de se défendre concernant les faits requalifiés lors de l'audience.
L'article 8 du décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur exige que le sportif soit informé personnellement des faits qui lui sont imputés. Cette exigence est remplie lorsque la convocation s’effectue par l'intermédiaire du correspondant qualifié du club auquel l’intéressé est affilié. Le correspondant qualifié doit être considéré comme un mandataire.
L'intéressé a comparu devant le Comité d’appel, de sorte que la convocation a atteint son objectif. Le bref délai de convocation dans la présente affaire (au moins 24 heures) était justifié par la gravité des faits. Le bref délai de convocation n'a pas porté atteinte aux intérêts de l'intéressé, étant donné que celui-ci n'a pas demandé de remise et qu’il a pu se défendre.
La preuve des préventions est libre dans les procédures disciplinaires.
La motivation doit répondre aux arguments essentiels en fait et en droit qui sont produits par les parties de manière suffisamment claire, précise et pertinente à l'appui de leur défense.
L'absence d'indication de l'article concret sur la base duquel la sanction a été prononcée n'entraîne pas la nullité de la décision.
La décision a été jugée comme n’étant pas manifestement déraisonnable.