281 - FOOTBALL
Football - Commission d'intermédiaire - Le souhait pour un club de respecter ses engagements à l'égard d'un intermédiaire constitue un intérêt légitime, né et actuel - Une décision de la Chambre de clearing de l'URBSFA est une décision prise en première et dernière instance, la CBAS ne disposant en conséquence que d'un pouvoir d’appréciation marginal de vérification du respect par l’URBSFA de son propre Règlement et des dispositions légales impératives ou d’ordre public ou du caractère manifestement déraisonnable de la décision attaquée - Si un intermédiaire intervient dans le cadre du transfert et du contrat de travail d'un joueur, le paiement de sa rémunération ne peut être accepté - Le contrat conclu entre l'Intermédiaire et le club, ni aucun autre élément soumis au collège arbitral, n'apporte pas la preuve de l’intervention de l’Intermédiaire dans la conclusion du contrat de travail du joueur - La Cour autorise le club à procéder au paiement de l'Intermédiaire.