279 - FOOTBALL
Contrat d'intermédiaire - Une décision de la Chambre de clearing de la commission des licences de l'URBSFA est une décision prise en première et dernière instance - En conséquence, la CBAS ne dispose que d’un pouvoir d’appréciation se limitant à un contrôle marginal de vérification du respect par l’URBSFA de son propre Règlement et des dispositions légales impératives ou d’ordre public ou du caractère manifestement déraisonnable de la décision attaquée -
Un contrat de représentation peut être mixte, pour autant que les différentes interventions (transfert et contrat de travail) soient rémunérées de manière distincte - La preuve de l’intervention de l'intermédiaire dans la conclusion du contrat de travail du joueur n'étant pas apportée, la Chambre de clearing ne pouvait pas refuser le paiement de sa commission et n’a pas correctement motivé sa décision.