290 - FOOTBALL
Le Parquet de l'URBSFA n’est pas assimilé à « une partie » et ne doit pas être visé par la requête d'appel - Un club poursuivi pour les propos racistes tenus par ses supporters a la possibilité de se défendre devant la CNDR et devant la CBAS sur l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, et notamment sur la régularité de la procédure d’arrêt du match - Une requête d'appel ne peut être déclarée nulle que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception - L’arbitre dispose d’un pouvoir discrétionnaire de décider d’arrêter définitivement un match mais l’article B6.55 du Règlement limite ce pouvoir - L’objectivité du rapport de l’arbitre est présumée et un rapport d’arbitre revêt une valeur probatoire supérieure - Aucune disposition réglementaire n’impose l'audition préalable des représentants d’un club avant une audience disciplinaire.