Jurisprudence

11/04/2023

294 & 295 - FOOTBALL

Une intervention volontaire n’est recevable que si l’intervenant démontre un intérêt personnel et direct - Cet intérêt peut être d’ordre matériel ou moral - La question de savoir si un match doit être rejoué ou un score de forfait doit être appliqué n'intéresse directement que les clubs concernés par le match - L'intérêt d'autres clubs ne peut être qualifié de direct - Les interventions volontaires sont déclarées irrecevables -

Avant de pouvoir arrêter définitivement un match, l'arbitre doit appliquer la procédure en 3 phases prévue à l'article B6.55 du Règlement URBSFA - L’article B6.55.P,3°,a) précise que l’arbitre doit prendre contact avant d'arrêter le match avec le responsable sécurité du club organisateur et la Police - Cette prise de contact peut se faire lors de la phase 2 afin de permettre la mise en place de mesures de nature à éviter tout débordement - Au vu du rapport du Match delegate, la décision d’arrêter le match n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation - L'arrêt du match s'est dès lors fait de manière régulière - Appels déclarés fondés.

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