01/04/2023
289 - FOOTBALL - Parties dans un appel contre le conseil disciplinaire pour le football professionnel de l’URBSFA - contrôle du terrain - praticabilité.
Le fait que l'appel soit dirigé contre l’URBSFA et non contre le club concerné en première instance est sans importance lorsque la procédure d'appel est menée en présence de ce club. Sur la base de diverses constatations factuelles, le collège arbitral décide que la décision de l'arbitre de déclarer le terrain praticable n'était pas manifestement déraisonnable. Le fait qu’avant le contrôle de l’arbitre, une autre personne ait également procédé à un contrôle est sans pertinence. Les faits contenus dans les rapports de l'arbitre sont présumés être corrects, mais la preuve de leur inexactitude peut toutefois être apportée (Art. 40 Code disciplinaire de la FIFA).