Jurisprudence

12/06/2018

122- FOOTBALL - Nouvelles pièces déposées par la requérante - Plus d'obstacles pour accorder la licence - Dépens à charge de la requérante

La requérante a régularisé sa situation en cours de procédure, mais elle ne remplissat pas les conditions d'obtention de la licence à la date de la décision entreprise, de sorte que les frais de la procédure d'arbitrage sont mis à sa charge.

Les dépens de la partie intervenante doivent rester à charge de l'intervenant puisque les dépens d'une action en intervention volontaire conservatoire restent toujours à charge du demandeur en intervention, cette partie ne sollicitant pas de condamnation sur laquelle une autre partie pourrait succomber.

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