Jurisprudence

21/02/2017

93 - FOOTBALL - Incidents ayant entrainé l'arrêt définitif du match - Non attribution des points liés à la rencontre entre les deux clubs - Organisation d'un match à bureaux fermés - Recours contre la décision de la Commission des Litiges d'Appel

Les clausules arbitrales en faveur de la CBAS insérées dans les réglementations des organisations sportives sont valables, dès lors qu'il a été établi que les règles de procédure de la CBAS ne méconnaissent pas les garanties du procès équitable.


Dès lors qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que les incidents ayant entrainé l'arrêt définitif du match sont imputables à certains supporters des deux clubs, le principe même d'une responsabilité objective et solidaire des deux clubs est justifié.

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