Jurisprudence

25/11/2019

154 - FOOTBALL - Vente d'un joueur avec partage prévu contractuellement de la plus-value en cas de revente du joueur - Le paiement versé à un intermédiaire lors de la revente du joueur doit être déduit du montant du transfert - Le club revendeur ne produit aucune pièce prouvant que l'intermédiaire est intervenu pour son compte - L'indemnité de l’intermédiaire ne doit dès lors pas être déduite de la plus-value réalisée

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