Jurisprudence

02/12/2019

159 - FOOTBALL - Composition des séries provinciales - Il n'appartient pas au collège arbitral de se substituer aux instances fédérales dans la composition de ces séries ni de préciser les critères à prendre en compte - Le collège arbitral doit vérifier si la décision est adéquatement motivée et repose sur des critères objectifs et prévisibles afin de prévenir toute impression d'arbitraire - Le collège arbitral estime en l'espèce que les décisions ne sont pas adéquatement motivées et sont fautives - Le dommage subi consistant dans la perte d’une chance réelle de réaliser le bénéfice escompté et d’éviter les frais consentis est estimé en équité à la somme forfaitaire de 1.000,00 €.

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