Jurisprudence

09/10/2019

148 - FOOTBALL - Chants de supporters (“alle boeren zijn homo’s”, « hij is de hoer van FCB” et “enculé fils de pute”) durant un match - L’utilisation du terme « homo » en combinaison avec les termes « tous les paysans » ne peut pas, dans le contexte d’un match de football, être considéré comme neutre mais bien comme stigmatisant pour la communauté holebi et est donc consciemment utilisé comme insulte - Appel du Parquet fédéral recevable et fondé et appel incident du club non fondé.

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