Jurisprudence

26/06/2019

155 - FOOTBALL - Demande de récusation

Deux associés du président du collège arbitral sont membres d'une Commission de l’URBSFA - Ces deux associés n’ont pas été impliqués dans le dossier concerné et sont tenus, tout comme le président du collège, au respect d’une déontologie et au secret professionnel - Aucun motif pour retenir dans le chef du président du collège une (apparence de) partialité et dépendance à l'égard de l'URBSFA - Demande de récusation recevable mais non fondée

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