Jurisprudence

13/06/2019

145 - FOOTBALL - Refus de l’URBSFA d’autoriser une fusion à cause d'un litige contractuel existant entre un des clubs souhaitant fusionner et un club tiers intervenant dans la procédure - Demande de médiation adressée à la CBAS - Les parties demanderesses estiment que la fusion répond à toutes les exigences prévues à l'article B326 du Règlement fédéral - Le collège arbitral estime que l’URBSFA peut tenir sa décision en suspens dès lors qu'il existe un motif légitime, à savoir l'incertitude résultant du contrat conclu entre une partie demanderesse et l'intervenante volontaire.

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