Jurisprudence

10/07/2019

152 - FOOTBALL (sentence arbitrale partielle)

Pour des faits de falsification de la compétition, les plaintes/réclamations doivent pour pouvoir entraîner la dégradation d'un club être introduites avant le 15 juin de la saison concernée - La saison concernée est celle durant laquelle les faits ont été commis et pas celle durant laquelle ils ont été découverts

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